CONDITIONS GENERALES DE SERVICE - Version du 12 août 2013 - ENERGYHOST CANADA

Article 1 : Objet -

1.1 Les présentes Conditions Générales de Services régissent le cadre dans lequel ENERGYHOST CANADA fournit  au Client le (les) service (services) au(x)quel(s) le Client a souscrit, que ce soit au titre d’une offre gratuite ou d’un offre payante.

 

1.2 Les présentes Conditions Générales de Service sont éventuellement complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) service(s) souscrits par le Client auprès de ENERGYHOST CANADA.

 

1.3 En cas de contradiction(s) entre les termes des présentes Conditions Générales de Services et les  éventuelles Conditions Particulières applicables en fonction du (des) service(s) souscrit(s) par le Client, les dispositions contractuelles des présentes Conditions Générales de Services prévaudront.

 

1.4 La souscription du Client à une (des) offre(s) proposées par ENERGYHOST CANADA implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Générales de Service et des éventuelles Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

 

1.5 Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre les parties pendant toute la durée de la fourniture du (des) service(s) souscrit(s) par le Client auprès de ENERGYHOST CANADA.

 

1.6 Le Client reconnait avoir reçu de ENERGYHOST CANADA toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

 

1.7 Aucune tolérance de la part de ENERGYHOST CANADA dans l’exécution des présentes Conditions Générales de Service ou des Conditions Particulières éventuellement applicables ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des Conditions Particulières applicables.

 

Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence -

 

2.1 Les présentes Conditions Générales de Service et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont régies par la législation française.

 

2.2 Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Générales de Service et des éventuelles Conditions Particulières applicables et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de MONTREAL (59).

 

Article 3 : Responsabilité et obligations de ENERGYHOST CANADA -

 

3.1 ENERGYHOST CANADA assume une obligation de moyens aux titres des présentes. Dans ce cadre, ENERGYHOST CANADA veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

 

3.2 ENERGYHOST CANADA ne saurait être tenu(s) pour responsable(s) de l’indemnisation des dommages directs et/ou indirects subis par le Client, notamment en raison de l'exécution ou de la mauvaise exécution du (des) service(s).

 

3.3 Dans le cas d’un manquement à l’une des obligations contractuelles essentielles résultant d’une négligence légère de la part de ENERGYHOST CANADA, la responsabilité de ENERGYHOST CANADA est strictement limitée au dommage normalement prévisible découlant directement de cette défaillance dans les limitations prévues à l’article 3.4.

 

3.4 Toutefois, si la responsabilité de ENERGYHOST CANADA était retenue, le Client ne pourrait prétendre qu’au montant de 500€ (cinq cent euros) au titre d’indemnités et/ou de dommages et intérêts par sinistre pour tout préjudice reconnu.

 

3.5 Les limites de responsabilités présentes aux articles 3.1, 3.2 et 3.3, 3.4 des présentes Conditions Générales de Service s’appliquent à l'exécution des Conditions Particulières éventuellement applicables.

 

3.6 Les limites de responsabilités présentes aux articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 des présentes Conditions Générales de Service s’appliquent également au bénéfice des collaborateurs,  des agents d’exécution et des partenaires de ENERGYHOST CANADA.

 

3.7 Le Client reconnait que les services de ENERGYHOST CANADA ne pourraient être mis à disposition dans la forme proposée sans les limites de responsabilités évoquées aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 des présentes Conditions Générales de Service.

 

Article 4 : Responsabilité et obligations du Client -

 

4.1 Le Client s’engage à respecter, dans les contenus qu’il diffuse via le(s) service(s) fourni(s) par ENERGYHOST CANADA, les prescriptions légales et règlementaires en vigueur et plus particulièrement le droit de propriété intellectuelle.

 

4.2 Le Client accepte toutes les obligations légales découlant de l’utilisation du/des service(s) fourni(s) par ENERGYHOST CANADA, notamment en ce qui concerne le droit à la propriété intellectuelle, sans que ENERGYHOST CANADA ne puisse être inquiété.

 

4.3 Toute activité du Client réalisée par l’intermédiaire du/des service(s) fourni(s) par ENERGYHOST CANADA susceptible d’entrainer une responsabilité civile et/ou pénale pour ENERGYHOST CANADA est strictement interdite.

 

4.4 Toute violation des points visés aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 pourra entrainer la suspension immédiate du/des service(s) du Client par ENERGYHOST CANADA, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

4.5 Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par ENERGYHOST CANADA sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou ENERGYHOST CANADA recevrait à cet effet un avis notifié par une autorité compétente, administrative ou judiciaire, conformément aux lois et règlementations en vigueur. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

4.7 Le/Les service(s) du Client pourront être suspendus immédiatement par ENERGYHOST CANADA sans préavis, mise en demeure ou préjudice dans le cas ou ENERGYHOST CANADA recevrait une demande d’un tiers conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 si le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de ENERGYHOST CANADA. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

4.8 Le Client est responsable des données d’accès à son/ses service(s) qui lui sont transmise(s). Ces données d’accès sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’au seul usage du Client. Toute divulgation, volontaire ou non, à des tiers de ses données d’accès ou d’éléments de ses données d’accès n’engage que la responsabilité du Client à l’exclusion de celle de ENERGYHOST CANADA.

 

4.9 Le Client s’engage à informer ENERGYHOST CANADA de toute perte de mot passe dans les 24 (vingt-quatre) heures.

 

4.10 En cas de suspicion de perte ou de vol des identifiants d’accès du Client ou de suspicion d’accès non autorisé sur un espace sécurisé du Client, ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de suspendre, par mesure de sécurité, le(s) service(s) concerné(s) en attente d’une réponse du Client.

 

Article 5 : Identification des clients -

 

5.1 ENERGYHOST CANADA propose ses services aux personnes présentant une adresse de facturation dans l’un des pays suivants : France, Belgique, Suisse et Canada.

 

5.2 Le Client s’engage à communiquer à ENERGYHOST CANADA les informations permettant de l’identifier formellement. Cela inclut son nom, son prénom, une adresse postale, son pays de résidence et une adresse de courrier électronique valide.

 

5.3 Conformément à l’article 4.1, ENERGYHOST CANADA pourra demander au Client de fournir une photocopie de pièce d’identité avant l’activation de certains services.

 

5.4 Le Client s’engage à transmettre à ENERGYHOST CANADA toute mise à jour des données spécifiées à l’article 5.1 dans un délais de quinze jours après leur changement via l’interface à cet effet accessible dans l’espace client sur le site internet http://www.energy-host.ca/.

 

5.5 Dans le cas ou le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entrainer la suspension immédiate du/des service(s) du Client par ENERGYHOST CANADA, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucun remboursement ou aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

5.6 ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de vérifier les adresses IP utilisées par le Client pour se connecter à l’espace client de gestion de son (ses) service(s) et de les comparer aux informations fournies, notamment en ce qui concerne son adresse géographique.

 

Article 6 : Cas de force majeure -

 

6.1 Tout événement présentant des caractères d’imprévisibilité, d’extériorité à l’une ou l’autre des parties et d’irrésistibilité est considéré comme un cas de force majeure et suspend à ce titres les obligations des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Particulières applicables.

 

6.2 Sont considérés comme cas de force majeure dans le cadre de l’article 6.1 les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, une défaillance matérielle ou la défaillance d’un ou de plusieurs réseaux de communication mettant l’une ou l’autre partie dans l’incapacité de respecter les termes du présent contrat.

 

Article 7 - Délais de rétractation -

 

7.1 Par dérogation à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, ENERGYHOST CANADA accorde au Client un délais de rétractation de sept (7) jours calendaires suite au paiement de la commande sans besoin d’invoquer de motif et ce même si l’exécution de la fourniture du/des service(s) a commencée.

 

7.2 Le Client devra informer le service Commercial de ENERGYHOST CANADA à l’adresse électronique communiquée sur le site internet http://www.energy-host.ca afin d’en notifier ENERGYHOST CANADA.

 

7.3 Le délais de rétractation accordé par ENERGYHOST CANADA au Client et visé à l’article 7.1 ne peut s’appliquer en cas de souscription à une offre de serveur dédié ou de serveur dédié virtuel (VPS) (mise en place d’un serveur pour l’usage exclusif du Client) ainsi que pour les achats de noms de domaines internet, quelque en soit l’extension.

 

Article 8 : Prix, paiement, durée, activation et renouvellement des services -

 

8.1 Les prix sont indiqués sur le site http://www.energy-host.ca/.

 

8.2 Le montant total à payer est indiqué sur le bon de commande créé pour chaque commande ou renouvellement de service(s) dans l’espace d’administration du Client sur le site de ENERGYHOST CANADA. Ce montant est payable en euros.

 

8.3 Le montant facturé au Client est le prix en vigueur lors de la validation par le Client du bon de commande.

 

8.4 En cas de différence entre le prix affiché sur le site internet ou sur tout autre support publicitaire et le prix affiché sur le bon de commande, seul le prix affiché sur le bon de commande fait foi.

 

8.5 En cas de modification de tarif émise entre le moment ou l’utilisateur a généré son bon de commande, et le moment ou celui-ci effectue son règlement, ENERGYHOST CANADA se réserve le droit d’annuler la commande et rembourse le client.

 

8.6 ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services proposés.

 

8.7 La durée du (des) service(s) souscrit(s) par le Client auprès de ENERGYHOST CANADA est indiquée sur le bon de commande.

 

8.8 La durée des services proposés au Client par ENERGYHOST CANADA à titre gratuit est indéterminée.

 

8.9 Avant l’expiration du (des) service(s) du Client, ENERGYHOST CANADA en informe le client par au moins 3 (trois) courriers électroniques à l’adresse de contact indiqué sur le compte client.  De plus, la (les) date(s) d’expiration(s) du (des) service(s) du Client sont indiquées dans son espace client.

 

8.10 Le Client pourra renouveler son (ses) service(s) avant leur expiration, au prix en vigueur au jour du renouvellement. Ce renouvellement donne lieu, comme indiqué à l’article 8.2 des présentes Conditions Générales de Service à création d’un nouveau bon de commande.

 

8.11 Les moyens de paiement acceptés par ENERGYHOST CANADA sont ceux indiqués sur le bon de commande le jour du paiement.

 

8.12 Une fois le bon de commande créé par ENERGYHOST CANADA, le Client dispose d’un délais de vingt-quatre (24) heures pour en effectuer le règlement. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, ce délais est porté à quarante-huit (48) heures ouvrables, le cachet de la poste faisant foi. En cas de paiement par virement bancaire, ce délais est porté à 48 (quarante-huit) heures, la date d’émission du virement bancaire faisant foi.

 

8.13 En cas de règlement du bon de commande par le Client après le délais de vingt-quatre (24) heures ou de quarante huit (48) heures selon le moyen de paiement, le Client est redevable des éventuels changement tarifaires survenus entre la création du bon de commande et son règlement. Dans ce cas, le Client devra régler le réajustement tarifaire ou demander un remboursement des sommes déjà versée et la résiliation de plein droit du présent contrat, par dérogation aux articles 9.1 et suivants des présentes.

 

8.14 Une fois la preuve de paiement du bon de commande reçue et approuvée, ENERGYHOST CANADA procède à l’activation du (des) service(s) au(x)quel(s) le Client a souscrit dans des délais raisonnables et n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

 

Article 9 : Echéance du contrat et résiliation

 

9.1 Conformément à l’article 1.5 des présentes, le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

 

9.2 Le renouvellement du contrat s’effectue dans les conditions prévues aux articles 8.7 et 8.8 des présentes Conditions Générales de Service.

 

9.3 Chaque partie peut résilier sans indemnité d’aucune sorte et de plein droit le contrat en cas de force majeure subsistant pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires.

 

9.4 Le Client est libre de résilier de plein droit le présent contrat avant son échéance sans pouvoir prétendre au remboursement par ENERGYHOST CANADA des sommes déjà versées en contactant le Service Commercial de ENERGYHOST CANADA dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet http://www.energy-host.ca/.

 

9.5 ENERGYHOST CANADA peut résilier les services proposés au Client à titre gratuit à tout moment en respectant un préavis de quatorze (14) jours calendaires. ENERGYHOST CANADA notifiera le Client de cette décision par tout moyen de communication jugé approprié, y compris par courrier électronique.

 

Article 10 : Modifications des présentes Conditions Générales de Service

 

10.1 Le Client et ENERGYHOST CANADA conviennent expressément que ENERGYHOST CANADA pourra porter des modifications à ses Conditions Générales de Service et aux éventuelles Conditions Particulières qui lui seraient rattachées sans autre devoir d’information envers le Client que d’en mettre la dernière version en ligne sur son site internet http://www.energy-host.ca/.

 

10.2 En cas de modifications portées aux présentes Conditions Générales de Service par ENERGYHOST CANADA, le Client pourra, en dérogation à l’articles 9 des présentes, résilier le contrat dans un délais de quatorze (14) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

 

Article 11 : Dispositions générales

 

11.1 La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Service ou des Conditions Particulières applicables, en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive prononcée par une juridiction compétente n’entrainera pas la nullité des autres disposition qui conserveront leur force et leur portée.

 

11.2 Le Client autorise expressément ENERGYHOST CANADA à sous-traiter tout ou partie du (des) service(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

 

11.3 Le Client autorise expressément ENERGYHOST CANADA à se prévaloir des services qui lui sont fournis pour des actions de publicité et de promotion.

 

11.4 Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales de Service et des Conditions Particulières applicables ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension et n’ont pas de valeur contractuelle.


CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES D’HEBERGEMENT DÉDIÉ - Version du 03 Octobre 2011 - ENERGYHOST CANADA

 

Article 1 : Objet -

 

1.1 Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ENERGYHOST CANADA fournit au Client le(s) service(s) d’hébergement dédié au(x)quel(s) celui-ci à souscrit.

 

1.2 Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service préalablement acceptées par le Client et ont une valeur contractuelle entre les parties.

 

1.3 La souscription par le Client à une (des) offre(s) d’hébergement dédié proposée(s) par ENERGYHOST CANADA implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

 

1.4 Le Client reconnait avoir reçu de ENERGYHOST CANADA toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

 

1.5 Aucune tolérance de la part de ENERGYHOST CANADA dans l’exécution des présentes Conditions Particulières  ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes.

 

Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence -

 

2.1 Les présentes Conditions Particulières sont régies par la législation française.

 

2.2 Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Particulières et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Valenciennes (59).

 

Article 3 : Obligations et responsabilités du Client -

 

3.1 Le Client s’engage à utiliser le(s) service(s) d’hébergement dédié au(x)quel(s) il a souscrit(s) dans une limite raisonnable, permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.2 Dans le cadre de l’utilisation du (des) service(s) d’hébergement dédié au(x)quel(s) le Client a souscrit(s), celui-ci s’engage à utiliser de façon modérée la bande passante mise à sa disposition dans le cadre de son offre.

 

3.3 En cas d’utilisation volontaire prolongée d’un grand volume ou de la totalité de la bande passante mise à disposition du Client dans le cadre du (des) service(s) d’hébergement dédié au(x)quel(s) il a souscrit («burst»), ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de restreindre, sans néanmoins désactiver, la bande passage mise à disposition du Client afin d’en maintenir l’utilisation à un niveau raisonnable permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.4 Le Client est autorisé à utiliser toute la bande passante disponible en réseau local pour le transfert  de données entre les différents services d’hébergement dédiés auxquels il aurait souscrit auprès de ENERGYHOST CANADA, sans limite de débit ou de durée.

 

3.5 Si le Client est amené à constater sur son (l’un de ses) service(s) d’hébergement dédié souscrit(s) auprès de ENERGYHOST CANADA une attaque de forte intensité faisant ou dont l’objectif est de faire augmenter artificiellement le débit de la connexion dudit service d’hébergement dédié, celui-ci s’engage à le signaler  à  ENERGYHOST CANADA dans les plus brefs délais et selon les moyens de communication à sa disposition à ce moment là afin que ENERGYHOST CANADA puisse agir avec toute la diligence requise pour protéger et sécuriser ledit service et le reste de son infrastructure technique.

 

3.6 En cas d’attaque de forte intensité faisant ou dont l’objectif est de faire augmenter artificiellement de débit de la connexion le (l’un des) service(s) d’hébergement dédié du Client, le Client autorise ENERGYHOST CANADA à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser ledit service et le reste de l’infrastructure technique de ENERGYHOST CANADA. Dans ce cadre, le Client autorise expressément ENERGYHOST CANADA à suspendre temporairement la connectivité dudit service.

 

3.7 Dans le cas ou le client aurait souscrit à plusieurs services d’hébergement dédié auprès de ENERGYHOST CANADA, ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de mettre en place un partage de la bande passante disponible entre lesdits services, cette opération ayant pour objectif de garantir le bon fonctionnement des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.8 ENERGYHOST CANADA met à disposition du Client via son espace sécurisé sur le site http://www.energy-host.ca/ un service permettant le redémarrage de son (ses) service(s) d’hébergement dédié via une coupure momentanée de l’alimentation électrique dudit (desdits) service(s). Le Client reconnait avoir été informé par ENERGYHOST CANADA du caractère dangereux de cette manipulation qui peut engendrer une casse  ou une défaillance matérielle sur le(s) service(s) du Client et ainsi mettre en péril la sécurité des données qui y seraient stockées. Par dérogation à l’article 4.5 des présentes Conditions Particulières, ENERGYHOST CANADA se décharge de toute responsabilité en cas de casse ou de défaillance matérielle  résultant de l’utilisation par le Client de ce dispositif.

 

3.9 Le client s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour sécuriser et protéger l'utilisation de son serveur dédié dans les limites technologiques et logicielles actuelle, et à signaler par tout moyens mis à sa disposition tout dysfonctionnement, comportement hasardeux ou vulnérabilité découverte au sein de ses services. Le client accepte de voir ses services suspendu en cas de détection d'un problème de sécurité avéré et signalé par le support Technique.

 

3.10 ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'utilisation d'un serveur dédié en cas d'utilisation désignée comme non conforme par le service technique et signalé comme tel par le support à l'aide des moyens de communications actuellement disponibles.

 

Article 4 : Obligations et responsabilités de ENERGYHOST CANADA -

 

4.1 ENERGYHOST CANADA est soumis à une obligation de moyens aux titres des présentes Conditions Particulières. ENERGYHOST CANADA veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

 

4.2 ENERGYHOST CANADA s’efforcera de rendre le(s) service(s) souscrit(s) par le Client accessible(s) vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

4.3 Le Client reconnait que ENERGYHOST CANADA pourra être amené à restreindre ou suspendre pour des périodes raisonnables tout ou partie du (des) service(s) souscrit(s) par le Client en raison notamment d’opérations de maintenance visant à améliorer la stabilité, la performance et/ou la sécurité des services de ENERGYHOST CANADA. Dans ce cas, ENERGYHOST CANADA s’efforcera de limiter les effets de ces opérations et en informera le Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de contact indiquée par celui-ci.

 

4.4 ENERGYHOST CANADA ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client du (des) service(s) fournis par ENERGYHOST CANADA.

 

4.5 ENERGYHOST CANADA s’engage à remplacer tout matériel défaillant en cas de casse ou de défaillance matérielle sur le(s) service(s) d’hébergement dédié souscrit(s) par le Client dans un délais de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la demande de remplacement émanant du Client. Une fois le délais de quarante-huit (48) heures expiré et si ENERGYHOST CANADA n’a pu rétablir le service du Client, le Client pourra prétendre à un dédommagement équivalent à un (1) pour cent du montant mensuel du service par heure d'indisponibilité dans la limite de dix (10) pour cent du prix mensuel du service.

 

4.6 Le Client pourra demander à tout moment à ENERGYHOST CANADA d’effectuer une réinstallation du système d’exploitation de son (ses) service(s) d’hébergement dédié via le support technique. Cette opération est gratuite. Le Client reconnait avoir été informé qu’une telle opération engendrera de fait la suppression totale et définitive de l’ensemble des données qui pourraient être stockées sur ledit (lesdits) service(s). ENERGYHOST CANADA effectuera cette réinstallation du système, sans toutefois garantir un quelconque délais de remise en service dudit (desdits) services d’hébergement dédié.

 

Article 5 : Délais de mise en service du (des) service(s) d’hébergement dédié commandé(s) -

 

5.1 ENERGYHOST CANADA ne s’engage aucunement sur les délais de mise en service des ses services d’hébergement dédié.

 

5.2 Les délais indiqués par ENERGYHOST CANADA pour la mise en place du (des) service(s) d’hébergement dédié souscrit(s) par le Client aussi bien sur son site Internet, sur l’espace sécurisé du Client sur le site http://www.energy-host.ca/ ou par tout autre moyen de communication tel que les courriers électroniques ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

 

5.3 La durée du (des) service(s) d’hébergement dédié indiquée sur le bon de commande commence au moment de la mise en service par ENERGYHOST CANADA dudit (desdits) service(s).

 

Article 6 : Modifications des présentes Conditions Particulières

 

6.1 Le Client et ENERGYHOST CANADA conviennent expressément que ENERGYHOST CANADA pourra porter des modifications à ces Conditions Particulières sans autre devoir d’information envers le Client que d’en mettre la dernière version en ligne sur son site internet http://www.energy-host.ca/.

 

6.2 En cas de modifications portées aux présentes Conditions Particulières par ENERGYHOST CANADA, le Client pourra, en dérogation à l’articles 10 des Conditions Générales de Service, résilier le contrat de plein droit dans un délais de quatorze (14) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

 

Article 7 : Dispositions générales

 

7.1 La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Particulières en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive prononcée par une juridiction compétente n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée.

 

7.2 Les intitulés des articles des présentes Conditions Particulières ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension et n’ont pas de valeur contractuelle.


CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES D’HEBERGEMENT MUTUALISÉ - Version du 3 Octobre 2011 - ENERGYHOST CANADA

 

Article 1 : Objet -

 

1.1 Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ENERGYHOST CANADA fournit au Client le(s) service(s) d’hébergement mutualisé payant au(x)quel(s) celui-ci à souscrit.

 

1.2 Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service préalablement acceptées par le Client et ont une valeur contractuelle entre les parties.

 

1.3 La souscription par le Client à une (des) offre(s) d’hébergement mutualisé payant proposée(s) ENERGYHOST CANADA implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

 

1.4 Le Client reconnait avoir reçu de ENERGYHOST CANADA toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

 

1.5 Aucune tolérance de la part de ENERGYHOST CANADA dans l’exécution des présentes Conditions Particulières  ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes.

 

Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence -

 

2.1 Les présentes Conditions Particulières sont régies par la législation française.

 

2.2 Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Particulières et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Valenciennes (59).

 

Article 3 : Obligations et responsabilités du Client -

 

3.1 ENERGYHOST CANADA propose au Client le stockage de ses bases de données dans une limite de taille raisonnable permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.2 Le Client s’engage à utiliser le(s) service(s) d’hébergement mutualisé payant au(x)quel(s) il a souscrit(s) dans une limite raisonnable, permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.3 ENERGYHOST CANADA autorise le client à accéder à son (ses) service(s) d’hébergement mutualisé payant uniquement via les protocoles internet HTTP (HyperText Transfer Protocol) et FTP (File Transfer Protocol). Toute autre protocole d’accès au(x) service(s) d’hébergement mutualisé payant est strictement interdit.

 

3.4 Toute violation des limitations prévues aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Particulières pourra entrainer la suspension immédiate du (des) service(s) du Client par ENERGYHOST CANADA, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucune indemnité ou aucun remboursement ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

Article 4 : Obligations et responsabilités de ENERGYHOST CANADA -

 

4.1 ENERGYHOST CANADA est soumis à une obligation de moyens aux titres des présentes Conditions Particulières. ENERGYHOST CANADA veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

 

4.2 ENERGYHOST CANADA s’efforcera de rendre le(s) service(s) souscrit(s) par le Client accessible(s) vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

4.3 Le Client reconnait que ENERGYHOST CANADA pourra être amené à restreindre ou suspendre pour des périodes raisonnables tout ou partie du (des) service(s) souscrit(s) par le Client en raison notamment d’opérations de maintenance visant à améliorer la stabilité, la performance et/ou la sécurité des services de ENERGYHOST CANADA. Dans ce cas, ENERGYHOST CANADA s’efforcera de limiter les effets de ces opérations.

 

4.4 ENERGYHOST CANADA ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client du (des) service(s) fournis par ENERGYHOST CANADA.

 

Article 5 : Modifications des présentes Conditions Particulières -

 

5.1 Le Client et ENERGYHOST CANADA conviennent expressément que ENERGYHOST CANADA pourra porter des modifications à ces Conditions Particulières sans autre devoir d’information envers le Client que d’en mettre la dernière version en ligne sur son site internet http://www.energy-host.ca/.

 

5.2 En cas de modifications portées aux présentes Conditions Particulières par ENERGYHOST CANADA, le Client pourra, en dérogation à l’articles 10 des Conditions Générales de Service, résilier le contrat de plein droit dans un délais de quatorze (14) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

 

Article 6 : Dispositions générales -

 

6.1 La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Particulières en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive prononcée par une juridiction compétente n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée.

 

6.2 Les intitulés des articles des présentes Conditions Particulières ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension et n’ont pas de valeur contractuelle.


CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES D’HEBERGEMENT DÉDIÉ VIRTUEL - Version du 03 Octobre 2011 - ENERGYHOST CANADA

 

Article 1 : Objet -

 

1.1 Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ENERGYHOST CANADA fournit au Client le(s) service(s) d’hébergement dédié virtuel au(x)quel(s) celui-ci à souscrit.

 

1.2 Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service préalablement acceptées par le Client et ont une valeur contractuelle entre les parties.

 

1.3 La souscription par le Client à une (des) offre(s) d’hébergement dédié virtuel proposée(s) par  ENERGYHOST CANADA implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

 

1.4 Le Client reconnait avoir reçu de ENERGYHOST CANADA toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

1.5 Aucune tolérance de la part de ENERGYHOST CANADA dans l’exécution des présentes Conditions Particulières  ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes.

 

Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence -

 

2.1 Les présentes Conditions Particulières sont régies par la législation française.

 

2.2 Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Particulières et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Valenciennes (59).

 

Article 3 : Obligations et responsabilités du Client -

 

3.1 Le Client s’engage à utiliser le(s) service(s) d’hébergement dédié virtuel au(x)quel(s) il a souscrit(s) dans une limite raisonnable, permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.2 Dans le cadre de l’utilisation du (des) service(s) d’hébergement dédié virtuel au(x)quel(s) le Client a souscrit(s), celui-ci s’engage à utiliser de façon raisonnable la bande passante mise à sa disposition dans le cadre de son offre.

 

3.3 ENERGYHOST CANADA met à disposition du Client via son espace sécurisé sur le site http://www.energy-host.ca/ un service permettant le redémarrage de son (ses) service(s) d’hébergement dédié virtuel via une coupure momentanée de l’alimentation électrique dudit (desdits) service(s). Le Client reconnait avoir été informé par ENERGYHOST CANADA du caractère dangereux de cette manipulation qui peut engendrer une casse  ou une défaillance matérielle sur le(s) service(s) du Client et ainsi mettre en péril la sécurité des données qui y seraient stockées. ENERGYHOST CANADA se décharge de toute responsabilité en cas de casse ou de défaillance matérielle  résultant de l’utilisation par le Client de ce dispositif.

 

Article 4 : Obligations et responsabilités de ENERGYHOST CANADA -

 

4.1 ENERGYHOST CANADA est soumis à une obligation de moyens aux titres des présentes Conditions Particulières. ENERGYHOST CANADA veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

 

4.2 ENERGYHOST CANADA s’efforcera de rendre le(s) service(s) souscrit(s) par le Client accessible(s) vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

4.3 Le Client reconnait que ENERGYHOST CANADA pourra être amené à restreindre ou suspendre pour des périodes raisonnables tout ou partie du (des) service(s) souscrit(s) par le Client en raison notamment d’opérations de maintenance visant à améliorer la stabilité, la performance et/ou la sécurité des services de ENERGYHOST CANADA. Dans ce cas, ENERGYHOST CANADA s’efforcera de limiter les effets de ces opérations et en informera le Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de contact indiquée par celui-ci.

 

4.4 ENERGYHOST CANADA ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client du (des) service(s) fournis par ENERGYHOST CANADA.

 

4.5 Le Client pourra demander à tout moment à ENERGYHOST CANADA d’effectuer une réinstallation du système d’exploitation de son (ses) service(s) d’hébergement dédié virtuel via le support technique. Cette opération est gratuite. Le Client reconnait avoir été informé qu’une telle opération engendrera de fait la suppression totale et définitive de l’ensemble des données qui pourraient être stockées sur ledit (lesdits) service(s). ENERGYHOST CANADA effectuera cette réinstallation du système, sans toutefois garantir un quelconque délais de remise en service dudit (desdits) services d’hébergement dédié virtuel.

 

Article 5 : Délais de mise en service du (des) service(s) d’hébergement dédié virtuel commandé(s) -

 

5.1 ENERGYHOST CANADA ne s’engage aucunement sur les délais de mise en service des ses services d’hébergement dédié virtuel.

 

5.2 Les délais indiqués par ENERGYHOST CANADA pour la mise en place du (des) service(s) d’hébergement dédié  virtuel souscrit(s) par le Client aussi bien sur son site Internet, sur l’espace sécurisé du Client sur le site http://www.energy-host.ca/ ou par tout autre moyen de communication tel que les courriers électroniques ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

 

5.3 La durée du (des) service(s) d’hébergement dédié virtuel indiquée sur le bon de commande commence au moment de la mise en service par ENERGYHOST CANADA dudit (desdits) service(s).

 

Article 6 : Modifications des présentes Conditions Particulières

 

6.1 Le Client et ENERGYHOST CANADA conviennent expressément que ENERGYHOST CANADA pourra porter des modifications à ces Conditions Particulières sans autre devoir d’information envers le Client que d’en mettre la dernière version en ligne sur son site internet http://www.energy-host.ca/.

 

6.2 En cas de modifications portées aux présentes Conditions Particulières par ENERGYHOST CANADA, le Client pourra, en dérogation à l’articles 10 des Conditions Générales de Service, résilier le contrat de plein droit dans un délais de quatorze (14) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

 

Article 7 : Dispositions générales

 

7.1 La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Particulières en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive prononcée par une juridiction compétente n’entrainera pas la nullité des autres disposition qui conserveront leur force et leur portée.

 

7.2 Les intitulés des articles des présentes Conditions Particulières ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension et n’ont pas de valeur contractuelle.


CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES D’HEBERGEMENT MUTUALISÉ A TITRE GRATUIT - Version du 3 Octobre 2011 - ENERGYHOST CANADA

 

Article 1 : Objet -

 

1.1 Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ENERGYHOST CANADA fournit au Client le(s) service(s) d’hébergement mutualisé fournis à titre gratuit au(x)quel(s) celui-ci à souscrit.

 

1.2 Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service préalablement acceptées par le Client et ont une valeur contractuelle entre les parties.

 

1.3 La souscription par le Client à une (des) offre(s) d’hébergement mutualisé proposée(s) à titre gratuit par ENERGYHOST CANADA implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

 

1.4 Le Client reconnait avoir reçu de ENERGYHOST CANADA toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

 

1.5 Aucune tolérance de la part de ENERGYHOST CANADA dans l’exécution des présentes Conditions Particulières  ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes.

 

1.6 ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture de service d’hébergement mutualisé à titre gratuit, sans besoin d’en justifier le motif auprès du Client et sans préjudice.

 

Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence -

 

2.1 Les présentes Conditions Particulières sont régies par la législation française.

 

2.2 Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Particulières et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Valenciennes (59).

 

Article 3 : Obligations et responsabilités du Client -

3.1 ENERGYHOST CANADA fournit à titre gratuit un service d’hébergement mutualisé au Client en échange de l’affichage obligatoire par le Client d’une publicité insérée automatiquement par ENERGYHOST CANADA sur les pages internet de son espace de stockage.

 

3.2 Le Client accepte et autorise expressément ENERGYHOST CANADA à insérer, dans le cadre de la fourniture d’un hébergement mutualisé à titre gratuit, des messages à caractère publicitaire sur les pages internet stockés sur son espace de stockage. Cette opération s’effectue en altérant le code source des contenus mis en place par le client sur l’espace de stockage du (des) service(s) souscrit(s).

 

3.3 Le format, le contenu et la fréquence de ces insertions publicitaires telles que prévues aux articles 3.1 et 3.2 des présentes sont laissés à l’appréciation de ENERGYHOST CANADA, dans la limite d’un affichage maximum par page différente affichée.

 

3.4 Toute tentative du Client de limiter, de restreindre, de contourner ou d'empêcher les affichages publicitaires effectués par ENERGYHOST CANADA en conformité avec les articles 3.1, 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Particulières pourra entrainer la suspension immédiate du (des) service(s) du Client par ENERGYHOST CANADA, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

3.5 Dans le cas ou l’insertion de l’affichage publicitaire dans le cadre prévu aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Particulières empêcheraient la bonne exécution d’un ou de plusieurs contenus du Client, ENERGYHOST CANADA ne saurait en être tenu responsable et le Client reconnait qu’il sera de sa responsabilité de modifier son contenu pour le rendre compatible avec le système d’insertion des messages publicitaires de ENERGYHOST CANADA.

 

3.6 ENERGYHOST CANADA propose au Client le stockage de ses bases de données dans une limite de taille raisonnable permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.7 Le Client s’engage à utiliser le(s) service(s) d’hébergement mutualisé à titre gratuit dans une limite raisonnable, permettant le fonctionnement normal de l’infrastructure technique mise en place par ENERGYHOST CANADA et des services des autres clients de ENERGYHOST CANADA.

 

3.8 ENERGYHOST CANADA autorise le client à accéder à son (ses) service(s) d’hébergement mutualisé à titre gratuit uniquement via les protocoles internet HTTP (HyperText Transfer Protocol) et FTP (File Transfer Protocol). Toute autre protocole d’accès au(x) service(s) d’hébergement mutualisé à titre gratuit est strictement interdit.

 

3.9 L’utilisation du (des) service(s) d’hébergement mutualisé à titre gratuit souscrit par le Client dans le seul but de stocker sur l’espace de stockage mis à disposition du Client des contenus n’étant pas destinés à êtres accessibles au grand public et ne générant donc pas de trafic sur un site internet hébergé par ENERGYHOST CANADA  dans le cadre du (des) service(s) souscrit(s) n’est pas autorisée.

 

3.10 Toute violation des limitations prévues aux articles 3.6, 3.7, 3.8 et 3.9 des présentes Conditions Particulières pourra entrainer la suspension immédiate du (des) service(s) du Client par ENERGYHOST CANADA, sans préavis, mise en demeure ou préjudice. Cette suspension pourra être provisoire jusqu’à régularisation ou définitive entrainant la résiliation de plein droit du présent contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client à ENERGYHOST CANADA.

 

Article 4 : Obligations et responsabilités de ENERGYHOST CANADA -

 

4.1 ENERGYHOST CANADA est soumis à une obligation de moyens aux titres des présentes Conditions Particulières. ENERGYHOST CANADA veillera à apporter toute la diligence requise pour fournir un service de qualité.

 

4.2 ENERGYHOST CANADA s’efforcera de rendre le(s) service(s) souscrit(s) par le Client accessible(s) vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

 

4.3 Le Client reconnait que ENERGYHOST CANADA pourra être amené à restreindre ou suspendre pour des périodes raisonnables tout ou partie du (des) service(s) souscrit(s) par le Client en raison notamment d’opérations de maintenance visant à améliorer la stabilité, la performance et/ou la sécurité des services de ENERGYHOST CANADA. Dans ce cas, ENERGYHOST CANADA s’efforcera de limiter les effets de ces opérations.

 

4.4 ENERGYHOST CANADA ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client du (des) service(s) fournis par ENERGYHOST CANADA.

 

Article 5 : Modifications des présentes Conditions Particulières -

 

5.1 Le Client et ENERGYHOST CANADA conviennent expressément que ENERGYHOST CANADA pourra porter des modifications à ces Conditions Particulières sans autre devoir d’information envers le Client que d’en mettre la dernière version en ligne sur son site internet http://www.energy-host.ca/.

 

5.2 En cas de modifications portées aux présentes Conditions Particulières par ENERGYHOST CANADA, le Client pourra, en dérogation à l’articles 10 des Conditions Générales de Service, résilier le contrat de plein droit dans un délais de quatorze (14) jours à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

 

Article 6 : Dispositions générales -

 

6.1 La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Particulières en application d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision définitive prononcée par une juridiction compétente n’entrainera pas la nullité des autres disposition qui conserveront leur force et leur portée.

 

6.2 Les intitulés des articles des présentes Conditions Particulières ont pour seul but d’en faciliter la lecture et la compréhension et n’ont pas de valeur contractuelle.


CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINES Version du 23 Octobre 2011 - ENERGYHOST CANADA

 

Article 1 : Objet -

 

1.1 Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ENERGYHOST CANADA fournit au Client le(s) service(s) d’enregistrement et/ou de renouvellement et/ou de transfert de(s)  nom(s) de domaine(s) au(x)quel(s) celui-ci a souscrit.

 

1.2 Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Service préalablement acceptées par le Client et ont une valeur contractuelle entre les parties.

 

1.3 La souscription par le Client à un ou plusieurs services tels que définis à l’article 1.1 implique la pleine compréhension par le Client des présentes Conditions Particulières et leur acceptation sans réserve par le Client.

 

1.4 Le Client reconnait avoir reçu de ENERGYHOST CANADA toutes les informations nécessaires à sa compréhension du (des) service(s) souscrit(s).

 

1.5 Aucune tolérance de la part de ENERGYHOST CANADA dans l’exécution des présentes Conditions Particulières  ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes.

 

Article 2 : Droit applicable et attribution de compétence -

 

2.1 Les présentes Conditions Particulières sont régies par la législation française.

 

2.2 Pour tout litige relatif à l’application, l’interprétation et aux conséquences des présentes Conditions Particulières et après tentative de conciliation à l’amiable, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de Valenciennes (59).

 

Article 3 : Généralités relatives à l’enregistrement, au transfert et au renouvellement des noms de domaine -

 

3.1 Un nom de domaine, quelle qu’en soit l’extension, et que cela soit pour un enregistrement, un renouvellement ou un transfert, est toujours déposé par ENERGYHOST CANADA par année calendaire pour le nombre d’années précisés sur le Bon de Commande. Le prix par année d’un nom de domaine dépend de son extension. Les prix des différents noms de domaines proposés par ENERGYHOST CANADA sont indiqués sur le site Internet de ENERGYHOST CANADA et sur le Bon de Commande soumis au Client.

 

3.2 Seul la date d'expiration indiqué sur le Whois de l'autorité de dépôt du nom de domaine peut faire foi. Les données affichées sur notre site n'ont qu'un but informatif et ne peuvent faire foi concernant la création, le renouvellement ou l'expiration d'un nom de domaine.

 

3.3 Le Client choisit librement son nom de domaine en fonction de la disponibilité de celui-ci. Le Client est seul responsable du choix de son nom de domaine et ENERGYHOST CANADA ne saurait être tenu responsable de toute erreur de saisie du Client lors de la commande de son nom de domaine. Aucune modification à l’intitulé du nom de domaine déposé par le Client ne pourra être effectuée après validation et paiement du Bon de Commande par le Client.

 

3.4 Par dérogation à l’article 7.2 des Conditions Générales de Service, aucun délai de rétractation ne pourra être accordé au Client concernant la commande d’un ou de plusieurs noms de domaines une fois le Bon de Commande validé et payé. Le Client donne expressément son accord à ENERGYHOST CANADA afin que l’exécution du service d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement du nom de domaine domaine puisse commence avant l’expiration du délais de rétractation de sept (7) jours tel que prévu par l’article L121-20 du Code de la Consommation.

 

3.5 Par dérogation à l’article 8.11 des Conditions Générales de Service, et compte tenu de la particularité des noms de domaines dont chaque exemplaire ne peut être qu’unique et dont la disponibilité varie en temps réel, tout Bon de Commande comportant au moins un nom de domaine n’est valable que huit (8) heures après émission par ENERGYHOST CANADA.

 

3.6 Dans le cas où un nom de domaine payé par le Client ne pourrait être enregistré par ENERGYHOST CANADA pour une raison indépendante de sa volonté telle que sa non disponibilité constatée lors de l’enregistrement, le Client reconnait expressément que seul ce service sera annulé sur le Bon de Commande concerné, et le Client remboursé du montant du nom de domaine concerné, sans préjudice au profit du Client.

 

3.7 En cas de règlement par chèque d’un Bon de Commande comportant au moins un nom de domaine, le Client reconnaît expressément que ENERGYHOST CANADA ne pourra garantir la disponibilité du nom de domaine au moment de l’enregistrement en raison des délais postaux et des délais d’encaissement bancaire. De plus, ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de revaloriser le tarif du nom de domaine au moment de l’encaissement du chèque, notamment mais pas exclusivement en cas d’augmentation des tarifs pratiqués par un ou plusieurs des prestataires utilisés par ENERGYHOST CANADA pour l’enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert des noms de domaines.

 

3.8 Le transfert de propriété d’un nom de domaine est un acte qui pourra être facturé au Client par ENERGYHOST CANADA en fonction des démarches administratives nécessaires et de l’extension du nom de domaine concerné.

 

Article 4 : Transfert d’un nom de domaine vers un autre registre

 

4.1 Dans une période de soixante (60) jours suivant l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement d’un nom de domaine, aucun transfert vers un autre registre ne pourra être demandé par le Client. Après expiration de ce délai de soixante (60) jours, le Client pourra librement transférer son nom de domaine vers un autre registre de son choix,, sans frais ni préjudice au profit de ENERGYHOST CANADA mais sans que cela ouvre droit au Client à un quelconque remboursement des sommées déjà payés couvrant la période de dépôt initiale prévue dans le Bon de Commande validé et payé par le Client.

 

4.2 Le code de transfert d’un nom de domaine est fourni par ENERGYHOST CANADA à la demande du client auprès du support technique et est mis à disposition du Client dans son espace client pour une durée de sept (7) jours.

 

4.3 Une fois le code de transfert mis à disposition du Client par ENERGYHOST CANADA, le Client est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation de son code de transfert.

 

4.4 Le transfert d’un nom de domaine vers le registre OVH (http://www.ovh.com) est soumis à une procédure particulière détaillée à l’article 5 des présentes Conditions Particulières.

 

Article 5 : Transfert d’un nom de domaine vers OVH

 

5.1 ENERGYHOST CANADA étant revendeur agréé des services de la société OVH SAS, société éditrice du site internet http://www.ovh.com, le transfert d’un nom de domaine  vers ce  registre est, par dérogation à l’article 4.1 des présentes Conditions Particulières, payant et soumis à une procédure particulière.

 

5.2 A la demande du client et après acceptation par celui-ci du Bon de Commande qui lui sera soumis concernant cette opération, ENERGYHOST CANADA entamera les démarches de transfert auprès de la société OVH SAS et en informera le client. Le Client devra fournir à ENERGYHOST CANADA l’ensemble des documents demandés par la société OVH SAS dans le délai de quinze (15) jours.

 

5.3 Si le dossier de transfert du nom de domaine est incorrect ou incomplet après l’expiration du délai de quinze (15) jours, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de la procédure de transfert.

 

5.4 Le Client accepte que durant la procédure de transfert d’un nom de domaine vers le registre OVH SAS, l’ensemble des services associés au nom de domaine proposés par ENERGYHOST CANADA tel que notamment mais pas exclusivement la gestion des adresses de courrier électronique et la gestion des DNS ne soient plus supportés par ENERGYHOST CANADA.

 

Articles 6 : Conditions spécifiques à certaines extension des noms de domaines

 

6.1 L’enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert d’un nom de domaine en .fr est destiné uniquement aux personnes résident en France et ayant plus de 18 ans ou aux entreprises de droit français pouvant fournir un numéro de SIRET valide.

 

6.2 L’enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert d’un nom de domaine en .pro est réservé aux entités pouvant fournir un numéro de SIRET valide.

 

6.3 L’enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert d’un nom de domaine en .tel ne permet pas de rediriger le nom de domaine vers une page différente de la page prévue par Telnic LTD, société de droit anglais régulant l’utilisation de ce domaine, qui est détaillée sur leur site internet (http://www.nic.tel/). 

 

Article 7 : Expiration et suppression d’un  nom de domaine

 

7.1 Un nom de domaine qui ne serait pas renouvelé par le Client avant la fin de la période d’enregistrement ou de renouvellement précédente expire.

 

7.2 Après l’expiration d’un nom de domaine, celui-ci est bloqué pendant une période de quatre-vingt dix (90) jours par le registre. Durant cette période, le Client peut encore renouveler le nom de domaine. Cependant, en fonction de l’extension du nom de domaine, des frais de remise en service pourront être appliqués. 

 

7.3 Le Client pourra demander la suppression de son nom domaine avant l’expiration de celui-ci. Cette procédure pourra engendrer des frais administratifs qui seront supportés par le Client. La suppression d’un nom de domaine ne donne pas droit à un quelconque remboursement au Client des sommes déjà versés pour l’enregistrement du domaine sur la période initialement prévue.

 

Article 8 : Transfert de propriété d’un nom de domaine

 

8.1 Le transfert de propriété d’un nom de domaine est un acte qui pourra être facturé au Client par ENERGYHOST CANADA en fonction des démarches administratives nécessaires et de l’extension du nom de domaine concerné.

 

Article 9 : Service d’anonymisation du nom de domaine

 

9.1 ENERGYHOST CANADA met à disposition du Client un service d’anonymisation du nom de domaine. La souscription à ce service est gratuite et non obligatoire.

 

9.2 L’objet du service d’anonymisation du nom de domaine est de masquer au niveau de la base de données  « WHOIS » certaines informations personnelles du Client. ENERGYHOST CANADA n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la fourniture de ce service, et s’efforcera d’anonymiser le nom de domaine du Client, sans garantie de résultat.

 

9.3 Conformément aux articles 5.2 et 5.4 des Conditions Générales de Service, le Client est tenu de fournir des informations valides permettant de l’identifier formellement et de tenir à jour ces informations. Dans l’hypothèse où ENERGYHOST CANADA s’apercevrait que ces informations ne sont pas ou plus valides, ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de suspendre le service d’anonymisation du nom de domaine pour l’ensemble des noms de domaines acquis par le Client.

 

9.3 Conformément aux articles 5.2 et 5.4 des Conditions Générales de Service, le Client est tenu de fournir des informations valides permettant de l’identifier formellement et de tenir à jour ces informations. Dans l’hypothèse où ENERGYHOST CANADA s’apercevrait que ces informations ne sont pas ou plus valides, ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de suspendre le service d’anonymisation du nom de domaine pour l’ensemble des noms de domaines acquis par le Client.

 

9.4 ENERGYHOST CANADA fera suivre au Client, en respectant son anonymat, tout courrier ou courrier électronique reçu suite à l’utilisation du service d’anonymisation du nom de domaine. ENERGYHOST CANADA se réserve le droit de ne pas faire suivre tout courrier qu’il jugera comme ayant un but publicitaire ou commercial. Le Client ne reconnaît aucune obligation à ENERGYHOST CANADA en ce domaine, que ce soit au niveau de la réussite du transfert ou des délais de celui-ci. Le Client assumera seul l’augmentation des délais de réception dus au transfert notamment en cas de mise en demeure.

 

9.5 ENERGYHOST CANADA tient les coordonnées du Client utilisant le service d’anonymisation du nom de domaine à disposition de l’autorité judicaire et pourra être amené à communiquer ces informations dans les conditions prévues par la loi.

 

9.6 Une fois le service d’anonymisation du nom de domaine activé sur un nom de domaine, celui-ci ne pourra être désactivé.